Vous préparez une consultation pour l'entretien de vos locaux, de vos écoles ou de votre patrimoine bâti. Jusqu'ici, votre dossier tenait en trois pièces : un règlement de consultation, un cahier des charges, une grille de notation où le prix pesait lourd. Ce schéma devient illégal à partir du 22 août 2026.
L'article 35 de la loi Climat et Résilience entre pleinement en vigueur à cette date. Il ne s'agit pas d'une recommandation de bonne pratique : c'est une obligation qui s'impose à tous les acheteurs publics et à toutes les autorités concédantes, sur tous les marchés, y compris les marchés de propreté.
Cet article vous donne trois choses : ce que la loi exige précisément, comment le traduire en clauses concrètes sur un marché de nettoyage, et ce qu'une entreprise doit être en mesure de prouver pour y répondre sérieusement.
Ce que l'article 35 impose exactement
Le texte de référence est la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience. Son article 35 modifie le code de la commande publique sur quatre points.
Une précision de calendrier, souvent source de confusion : le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a fixé l'échéance au 21 août 2026, tandis que la loi retient une entrée en vigueur au plus tard le 22 août 2026. Concrètement, vous devez être prêt avant la fin du mois d'août 2026. Toute consultation lancée après cette date est concernée.
1. Un critère d'attribution environnemental devient obligatoire
L'article L. 2152-7 du code de la commande publique impose désormais qu'au moins un critère d'attribution prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
La conséquence est directe : l'attribution fondée uniquement sur le prix disparaît. Si vous ne retenez qu'un seul critère, ce critère doit être le coût global, et ce coût global doit intégrer des considérations environnementales.
Pour les concessions, la disposition équivalente figure à l'article L. 3124-5.
2. Une condition d'exécution environnementale devient obligatoire
Deuxième obligation, distincte de la première : le marché doit comporter au moins une condition d'exécution liée à l'environnement, en lien avec son objet (article L. 2112-2 du code de la commande publique, et L. 3114-2 pour les concessions).
Cette clause peut figurer dans l'objet du contrat, dans les spécifications techniques, ou dans les clauses administratives et techniques. Peu importe l'emplacement. Ce qui compte, c'est son contenu.
Et sur ce point, la Direction des affaires juridiques de Bercy est catégorique : une clause qui se borne à rappeler une réglementation déjà applicable ne répond pas à l'obligation. Écrire « le titulaire respecte la réglementation sur les produits biocides » ne vaut rien. La clause doit être précise, mesurable et produire un impact réel.
3. Les considérations sociales au-dessus des seuils européens
Pour les marchés dont le montant dépasse les seuils de procédure formalisée, les conditions d'exécution doivent également prendre en compte des considérations sociales ou relatives à l'emploi.
Sur un marché de propreté, ce volet est rarement difficile à alimenter : le secteur est un employeur de proximité, avec une forte proportion de contrats stables et un vrai enjeu d'insertion.
4. Le développement durable dès la définition du besoin
Enfin, les spécifications techniques doivent traduire des exigences environnementales dès l'expression du besoin. Autrement dit, le volet environnemental ne se rajoute pas en fin de rédaction. Il se pense au moment où vous décrivez ce que vous achetez.
Pourquoi le nettoyage est un marché particulièrement exposé
Certains acheteurs pensent que la propreté est un marché « neutre » sur le plan environnemental. C'est l'inverse.
Un marché d'entretien concentre presque tous les leviers visés par la loi :
- Des produits chimiques utilisés quotidiennement, avec un impact direct sur la qualité de l'air intérieur et sur les rejets à l'égout.
- De l'eau, en quantité, sur les sols et les surfaces vitrées.
- Des emballages et des consommables à usage unique : bidons, essuie-mains, sacs, lingettes.
- Des déplacements : un marché multi-sites génère des tournées quotidiennes.
- De la main-d'œuvre, donc un volet social immédiatement mobilisable.
À cela s'ajoute un avantage rare : sur un marché récurrent, les engagements sont vérifiables en continu, contrat après contrat, sans attendre une réception de travaux. C'est précisément ce que la loi attend.
Côté acheteur : 6 leviers concrets pour un marché de propreté
Voici six clauses réellement applicables à l'entretien de locaux. Chacune est mesurable, donc opposable.
Levier 1 — La part de produits certifiés
Exigez un pourcentage minimum du panier de produits couvert par l'Écolabel européen ou un référentiel équivalent, avec fourniture des certificats à la notification puis à chaque révision de gamme.
Indicateur : part des références certifiées dans la liste des produits utilisés sur site.
Levier 2 — La dilution contrôlée
Imposez l'usage de systèmes de dilution automatique ou de doses pré-mesurées sur les produits concentrés.
L'intérêt est double : moins de surdosage, donc moins de rejet et moins d'exposition des agents. C'est l'une des clauses les plus efficaces et les moins coûteuses à mettre en œuvre.
Levier 3 — La réduction des emballages et du jetable
Fixez un objectif chiffré de réduction des consommables à usage unique et privilégiez les contenants rechargeables. La réglementation sur les emballages évolue rapidement, notamment avec le règlement européen applicable à compter d'août 2026 : autant l'anticiper dans votre marché.
Indicateur : volume de déchets d'emballage généré par le titulaire, déclaré chaque trimestre.
Levier 4 — Le matériel et la méthode
Demandez le recours à la microfibre, aux autolaveuses à dosage maîtrisé et aux techniques limitant la consommation d'eau. Précisez les zones concernées, pas seulement le principe.
Levier 5 — L'organisation des interventions
Sur un marché multi-sites, la clause peut porter sur l'optimisation des tournées, la mutualisation des déplacements ou la motorisation du parc de véhicules.
Attention à la proportionnalité : n'exigez pas une flotte électrique intégrale d'une TPE locale si votre marché porte sur trois sites.
Levier 6 — La formation des agents
Une clause souvent oubliée, et pourtant l'une des plus solides : exiger que les agents affectés au marché soient formés au dosage, au tri et à l'usage raisonné des produits.
Sur les prestations de désinfection, vous pouvez aller plus loin et exiger que le titulaire dispose du Certibiocide désinfectants, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour l'achat de produits professionnels TP2, TP3 et TP4.
La règle d'or : une clause sans indicateur n'est pas une clause. Pour chaque engagement, écrivez trois éléments : ce qui est attendu, comment cela se mesure, et à quelle fréquence c'est contrôlé. Sans cela, votre clause reste déclarative — donc non conforme.
Côté entreprise : les 5 preuves à préparer
Si vous répondez à des consultations publiques, votre mémoire technique doit contenir des pièces, pas des intentions. Voici ce qui est réellement demandé.
- Les fiches techniques et fiches de données de sécurité de chaque produit, accompagnées des certificats Écolabel ou équivalents.
- Les attestations de formation des agents affectés au marché, nominatives et datées.
- Le certificat Certibiocide du décideur ou de l'acquéreur au sein de l'entreprise, avec son numéro.
- Le protocole de dilution : quels produits, quels dosages, quel matériel de dilution installé sur site.
- Le format de reporting que vous proposez : ce que vous mesurez, à quelle fréquence, sous quelle forme, et qui le transmet.
Chez QALIS GROUP, ces éléments font partie du dossier standard remis à chaque prise de marché. Nous détenons le Certibiocide désinfectants et nos protocoles sont construits autour de produits écolabellisés et de systèmes de dilution contrôlée, sur les prestations d'entretien de locaux professionnels comme sur les interventions de remise en état.
Les 4 erreurs qui fragilisent un marché
- Erreur 1 — La clause déclarative. « Le titulaire s'engage à limiter son impact environnemental. » Cette phrase n'engage personne et ne satisfait pas l'obligation.
- Erreur 2 — Le critère sans grille. Annoncer un critère environnemental sans préciser sur quoi porte la notation expose votre marché. Détaillez les sous-critères et leur pondération.
- Erreur 3 — La pondération symbolique. Un critère environnemental noté sur 2 % vide l'obligation de sa substance et se voit immédiatement.
- Erreur 4 — L'absence de contrôle en exécution. Une clause jamais vérifiée pendant trois ans de marché ne produit aucun effet réel. Prévoyez le contrôle dès la rédaction, et articulez-le avec vos pénalités.
Votre checklist avant la prochaine consultation
- Le dossier comporte-t-il au moins une condition d'exécution environnementale précise et mesurable ?
- Cette clause va-t-elle au-delà du simple rappel de la réglementation existante ?
- La grille de notation comporte-t-elle au moins un critère environnemental clairement pondéré ?
- Si le marché dépasse les seuils européens, le volet social est-il traité dans les conditions d'exécution ?
- Les exigences environnementales apparaissent-elles dès les spécifications techniques, et pas seulement en annexe ?
- Chaque engagement dispose-t-il d'un indicateur, d'une fréquence de contrôle et d'une preuve attendue ?
- Les exigences sont-elles proportionnées à la taille du marché et au tissu d'entreprises susceptible d'y répondre ?
Pour approfondir, la Direction des affaires juridiques de Bercy a publié des fiches pratiques dédiées à l'article 35, qui répondent point par point aux questions de rédaction.
L'essentiel à retenir
À partir du 22 août 2026, un marché public de nettoyage doit comporter une condition d'exécution environnementale et un critère d'attribution environnemental. Ces exigences doivent être précises, mesurables et contrôlées, dès la définition du besoin.
Pour un acheteur, c'est l'occasion de sortir du seul rapport au prix et de sélectionner des prestataires réellement structurés. Pour une entreprise de propreté, c'est un terrain favorable : celles qui ont investi dans la formation, les produits certifiés et la traçabilité prennent une longueur d'avance.
Le vrai risque, aujourd'hui, n'est pas la contrainte réglementaire. C'est de découvrir l'échéance trois jours avant de publier sa consultation.
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QALIS GROUP intervient sur plus de 140 sites dans l'Hérault et le Gard, avec des protocoles construits pour répondre aux exigences environnementales et sociales des marchés publics.
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